1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société :

cms euro
SAS immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 978 786 440
Siège social : 11 Rue du Loup, 38070 Saint-Quentin-Fallavier
Email : [à compléter] – Téléphone : [à compléter]

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre cms euro(ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande via le site internet, par email, téléphone ou en direct.

2. PRODUITS

cms euro propose principalement la vente de conteneurs maritimes (neufs ou d’occasion) à usage professionnel ou personnel.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est décrit avec le plus de précision possible (dimensions, état, coloris, usage prévu…). Des photos à titre illustratif peuvent être présentes, sans valeur contractuelle.

3. COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande.

La commande peut être passée :

  • via le site internet (si applicable),
  • par téléphone,
  • par devis signé,
  • ou par email confirmé.

La commande est considérée comme définitive après :

  • acceptation du devis par le Client,
  • réception du paiement (acompte ou totalité),
  • et validation par le Vendeur.

4. PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon la nature du client (pro ou particulier).
Les frais de livraison, de levage ou d’installation sont précisés séparément dans le devis.

cms euro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, hors commandes en cours.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Acompte de 30% à la commande
  • Solde à la livraison ou avant l’expédition

Les moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque (sous réserve d’acceptation), ou espèces dans la limite légale.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités calculées à un taux égal à 3 fois le taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6. LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client s’engage à :

  • fournir un accès adapté au poids et au gabarit du conteneur et du véhicule de transport (camion grue ou plateau),
  • être présent ou représenté le jour de la livraison.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de livraison due à un accès impraticable ou non conforme.

Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages-intérêts.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du prix.

Le transfert des risques (vol, détérioration, perte, etc.) intervient à la remise du conteneur au Client ou à son représentant.

8. GARANTIE & CONFORMITÉ

Les conteneurs sont vendus « en l’état » ou reconditionnés selon la description convenue dans le devis.

cms euro garantit que les conteneurs sont :

  • structurellement sains (sauf indication contraire),
  • étanches à l’eau,
  • conformes à l’usage prévu.

Pour les ventes à des consommateurs, les garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) s’appliquent.

9. DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE AUX PARTICULIERS)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit.

Exceptions :
Ce droit ne s’applique pas :

  • aux ventes conclues en B2B (professionnels),
  • aux produits personnalisés ou modifiés à la demande du client,
  • si la livraison a été réalisée sur site avec installation spécifique.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de :

  • l’usage fait du conteneur après livraison,
  • dommages indirects,
  • défauts causés par un mauvais usage, un stockage inadéquat ou une modification non autorisée du produit.

11. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, guerre, panne logistique, etc.) empêchant l’exécution normale du contrat.

12. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

  • Le Client est invité à contacter le service client pour une résolution amiable.
  • À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de cms euro, sauf disposition légale contraire.

Pour les particuliers, possibilité de recourir à un médiateur de la consommation :
[Nom et coordonnées du médiateur à compléter selon le cas]

13. ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.